Avantages pour les membres du CP 340 à la OT Academy

La loi sur la qualité est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier. Cette loi mentionne entre autres le portefeuille et si l'on y ajoute l'obligation d'éducation permanente, on voit rapidement le lien avec les activités de notre OT Academy. Notre ambition est de vous rencontrer autant que possible dans ces nouvelles obligations.

C'est ce que nous faisons dans le cadre des discussions avec le Conseil fédéral et les partis gouvernementaux concernant les modalités d'achèvement du portefeuille, l'élargissement de nos offres de formation et l'achat d'un système Learning&Management (LMS) grâce auquel nous pourrons également vous fournir un aperçu annuel des formations suivies par vos employés.  

Vous remarquerez bientôt aussi qu'il y aura des prix différents pour les membres de l’UPBTO et pour les employés qui font partie du CP340. Nous avons remarqué que certains de nos membres sont membres d'un autre comité paritaire et nous souhaitons attirer votre attention sur l'importance de choisir le bon comité paritaire pour vos salariés. 

Le comité paritaire approprié

Pour la formation continue dispensée par la OT Academy, nous appliquons un tarif préférentiel pour les membres de la Commission paritaire 340. Il s'agit de la Commission paritaire exclusivement pour les technologies orthopédiques, issue de l'ancienne CP 128.06 pour les ouvriers et de la CP 218 pour les employés. Il s'agit donc d'une commission mixte paritaire regroupant à la fois des ouvriers et des employés. Les employés de cette CP ayant appartenu à différentes CP, ils peuvent être soumis à des réglementations différentes (par exemple, un système d'indexation différent).

Dans cet article, vous lirez les principes de définition de la bonne commission paritaire pour votre firme qui sont pertinents pour vous, membre de l’UPBTO.

Principe
Chaque entreprise relève d'une commission paritaire qui conclut des conventions collectives que vous devez respecter.

Qu’est-ce une commission paritaire?
Une commission paritaire (CP) est un organe paritaire où la ou les fédérations d'employeurs et les confédérations syndicales concluent des conventions collectives (CC) qui s'appliquent à tous les employeurs et employés d'un secteur économique donné.

Les spécialistes appellent cela une consultation multi-employeurs. Celle-ci a trois objectifs. Un mot d'explication en commençant par quelques mots chers.

• Règles du jeu équitables : toutes les entreprises d'un certain secteur appliquent les mêmes conditions salariales et d'emploi ou doivent respecter au moins un certain nombre de conditions minimales. Ainsi, la concurrence entre employeurs d'un même secteur est évitée par une spirale sociale descendante.
• Augmentation du taux de couverture : grâce à la concertation sectorielle, tous les employeurs et tous les salariés d'un secteur sont liés par une convention collective de travail et pas seulement les entreprises à présence syndicale.
• Réduction des coûts de transaction : la concertation collective centralise la concertation afin que les employeurs individuels n'aient pas à commencer à négocier à leur niveau, ce qui demande beaucoup plus d'efforts au final.

Ce système est remis en question par les économistes pour son manque de flexibilité. Aujourd'hui, un consensus général commence à se dégager selon lequel les avantages (sociaux) l'emportent sur les inconvénients (économiques).

Pourquoi le bon choix est-il important ?
Chaque commission paritaire conclut ses propres conventions collectives sur les salaires, les barèmes, les indexations automatiques, les seuils de représentation syndicale, le RCC, le crédit-temps, la formation, la contribution à une caisse de sécurité sociale (également appelée fonds social), etc.

En Belgique, il existe 100 CP (elles ont chacune un numéro), qui concluent chacune à leur manière des conventions collectives. Si, en tant qu'employeur, vous suivez la mauvaise CP, vous payez soit des salaires trop élevés, soit des salaires trop bas, et vous risquez alors de devoir rembourser les salaires à un moment donné.

Qui fait quoi?
En principe, tout employeur est censé connaître et suivre la CP à laquelle il appartient.

En cas de doute, il peut se rendre sur le site du SPF pour consulter les textes des domaines de compétence des commissions paritaires et les interprétations administratives des compétences des commissions paritaires.

Il peut également se faire aider par un spécialiste ou demander conseil à la Direction générale des relations collectives du travail.

Un avis reste un avis et n'est pas contraignant. Un employé peut contester le choix de l'employeur, tout comme un inspecteur. Mais c'est l'employeur qui décide en dernier ressort. En cas de litige persistant, le tribunal du travail rend son jugement.

Directives concrètes

1. Si vous voulez savoir à quelle CP votre entreprise appartient, examinez-la au niveau de l'unité légale.
   
   
2. Ensuite, vous comparez l'activité économique en Belgique de votre propre entreprise dans son ensemble. Ce principe a de nombreuses implications :
   1. L'activité économique réelle est le critère, et non les statuts de votre entreprise, l'affiliation à une fédération patronale l'activité déclarée au registre du commerce, le numéro de référence de l'ONSS ou le code NACE.
   2. Vous ne pouvez pas diviser votre entreprise en fonction de départements tels que le transport, la réception ou les installations ou en fonction de fonctions telles que les comptables, les soudeurs, les vendeurs ou les opérateurs.
      
      
3. En principe, un employeur relève d'une seule CP. Par conséquent, la règle est que l'activité secondaire suit l'activité principale. L'activité principale est l'activité économique à laquelle la plupart des heures de travail sont consacrées ou à laquelle la plupart du personnel est employé. Ceux qui parlent de principe présupposent des exceptions. C'est également le cas ici. Plusieurs commissions paritaires peuvent être accordées si
   1. une entreprise exerçant des activités différentes sans aucune relation mutuelle, dans des locaux différents avec du personnel affecté exclusivement à chacune de ces activités ;
   2. si l'on peut se référer à la tradition ou à une ancienne coutume.
      
      
4. L'exercice se termine par le texte de l'arrêté royal (AR) définissant la juridiction. Chaque AR a sa propre méthode pour définir le secteur économique. Elle nécessite une lecture minutieuse et n'est pas toujours facile.
5. Qu'en est-il de la CP pour les technologies orthopédiques (qui porte le numéro 340) ? Vous reconnaissez-vous dans le texte suivant ?

L’UPBTO estime que ce texte ne définit pas correctement le secteur et fait pression pour une définition actualisée afin de regrouper toutes les activités spécifiques aux technologies orthopédiques sous une CP. Cela prendra du temps, mais nous pouvons dire que les négociations avec les syndicats et les consultations avec le SPF ETCS progressent.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Si cet article soulève la question de savoir si vous relevez de la bonne commission paritaire, l'avis d'un spécialiste n'est pas un luxe. Demandez-lui si vous vous êtes installé(e) correctement ou non. Si ce n'est pas le cas, une comparaison est nécessaire entre (1) les conventions collectives de travail de la CP que votre entreprise suit actuellement, (2) les conventions collectives de travail de la CP dont vous devriez effectivement relever et (3) les conditions de salaire et de travail que vous appliquez effectivement dans votre entreprise.

Résumé des conditions de rémunération et de travail CP340 

Téléchargez ce document (date 26 septembre 22)

Remarque :

• Ce tableau donne un résumé des conditions de rémunération et de travail applicable au Comité Paritaire pour les technologies orthopédiques – CP 340
• Par catégorie une distinction est faite entre ouvriers et employés. 
• Les thèmes grisés sont identiques pour les ouvriers et les employés
• Pour chaque thème, il est fait référence aux conventions collectives de travail (CCT) pertinentes.

Vous trouverez ci-dessous les derniers salaires au sein de la CP 340

Employés
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